Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00943
- Formation
- Chambre civile section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025
ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
RG N°: N° RG 25/00943 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTXF
APPEL
Jugement au fond, rendu par le tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 18 Février 2025, enregistrée sous le n° RG 24/2098 suivant déclaration d'appel du 11 Mars 2025
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [S] [Z]
né le 04 Juin 1970 à [Localité 5] (74)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocat au barreau de LA DRÔME
INTIME
Monsieur [K] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
Vu le jugement au fond, rendu par le tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 18 Février 2025, enregistrée sous le n° RG 24/2098
Vu la déclaration d'appel de [S] [Z] du 11 mars 2025,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 11 juillet 2025 ses conclusions à [K] [G], et n'a pas fait valoir d'observations suite à l'avis adressé par le greffe le 29 juillet 2025;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de [S] [Z] sera déclarée caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de [S] [Z].
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
copies délivrées
le 16 Septembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Les locutions débutant par : “DECLARER”, “DIRE et JUGER”, “JUGER” ne renfermant pas des demandes ou prétentions et constituant uniquement des moyens ne seront pas examinées. Sur le fond Le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la respon…
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, receva…
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, receva…
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les deman…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/00943.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00943. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.