Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01054
- Formation
- Chambre civile section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 489 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/01054 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUEM
Affaire rendue le : 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU - déclaration d'appel du 19 mars 2025
Mme [C] [U] [J] épouse [L]
[Adresse 9]
[Localité 5]
M. [A] [L]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentant : Me Marie-Bénédicte DUFAYET de la SELARL AYR AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
APPELANTS
S.A.S. SIXTINE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Marion GIRARD de la SELARL ALTIUS AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
M. [I] [Y] [S] [R]
[Adresse 10]
[Localité 4]
SELARL AUDREY HOVE-[Localité 11] ET AURÉLIE GUILLAUMOT, NO TAIRES ASSOCIÉS
[Adresse 1]
[Localité 8]
SARL [P] [B], NOTAIRE ASSOCIÉ
[Adresse 3]
[Localité 6]
INTIMES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé du litige.
Vu la déclaration d'appel régularisée le 19 mars 2025 par M. [A] [L] et Mme [C] [U] [G] [W] épouse [L].
Vu les dernières conclusions déposées le 26 août 2025 sur le fondement des articles 394 et suivants du code de procédure civile par lesquelles M. et Mme [L] demandent au conseiller de la mise en état de :
prendre acte de leur désistement d'instance et d'action,
laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens d'appel qu'elle a engagé.
Vu l'absence de conclusions en réplique de la SAS Sixtine Immobilier, partie intimée ayant seule constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il est pris acte du désistement d'appel de M. et Mme [L] qui produit immédiatement son effet extinctif et le dessaisissement de la cour dès lors qu'en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, il n'appelle pas l'acceptation de la SAS Sixtine Immobilier qui n'a pas conclu au fond, les deux autres intimés n'ayant pas constitué avocat.
En raison de ce dessaisissement et du fait que le désistement d'appel est un désistement d'instance qui emporte acquiescement au jugement, le désistement d'action est inopérant.
Les dépens d'appel sont la charge de M. et Mme [L] conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, sauf décision contraire portée au protocole d'accord dont la présente juridiction n'a pas eu connaissance.
En l'absence de demande en paiement de frais irrépétibles d'appel, il n'y a pas lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais personnels exposés en appel, le protocole d'accord visé par les appelants n'étant pas au surplus communiqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous C.CLERC, présidente de chambre en charge de la mise en état,
Donnons acte à M. [A] [L] et Mme [C] [U] [G] [W] épouse [L] de leur désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Rejetons le surplus des demandes,
Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [A] [L] et de Mme [C] [U] [G] [W] épouse [L] sauf décision contraire portée dans le protocole d'accord régularisé entre les parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 25/01054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.