Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/07983
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 24/07983 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6PX
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 17 juillet 2024 - R.G.: 23/04827
M. [V] [P]
Représentant : Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
S.A.S. AUTO MAX
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
INTIME
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;
Nous, Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS AUTO MAX a été déclarée en état de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Invitons Me Hélène FOURNEL-PALLE à préciser ses intentions en vue de reprendre l'instance,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 18 novembre 2025.
FAIT à [Localité 1], le 16 Septembre 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 24/07983.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07983. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.