Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03554
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 149 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre civile A
LYON, le 16 Septembre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/03554 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLAP joint au dossier 25-3392
E.U.R.L. VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS [Localité 1] STEPHANE MIL LET
Représentant : Me Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY
Représentant : Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON
INTIME
INTERVENANT
Nous, Christophe VIVET, Président de la 1ère chambre civile A,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/03554 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLAP et 25-3392
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] rendue le 15 AVRIL 2025
Attendu qu'il y a connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03554 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLAP et 25-3392 sous le numéro 25-3392
Fait à [Localité 2], le 16 Septembre 2025
LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/03554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.