Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10407
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/10407 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQQ3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025
Date de saisine : 19 Juin 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025013058 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 28 Mai 2025
Appelantes :
Madame [Y] [N] [G] prise en sa qualité de gérant de la SARL BLS TRANSPORT,, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 28028
S.A.R.L. BLS TRANSPORT, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 28028
Intimés :
Monsieur Le Chef De Service Comptable DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN, représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 - N° du dossier E000AMRD
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.C.P. BTSG, représentée par Me Célia AKDAR, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 25014
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 03 juillet 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 septembre 2025,
Vu les observations écrites des intimés du 04 septembre 2025 et 08 septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 16 septembre 2025
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/10407.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.