Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/13421
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 484 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 25/13421 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZAJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025
Date de saisine : 13 Août 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Décision attaquée : n° 21/00915 rendue par le TJ de [Localité 2] le 12 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [V] [S], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254670
Intimés :
Madame [N] [W] ÉPOUSE [M], Madame [K] [W] ÉPOUSE [I], représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier E000BBFC
Monsieur [X] [Y], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18831
Monsieur [E] [D], Monsieur [P] [D], Madame [J] [D], S.A.S. SOFIMOBRIE, S.C.I. DE LA MALLIERE NOISIEL, S.C.I. ALFORT RN.6, S.C.I. DU PAVE NEUF, S.C.I. DES RICHARDETS, représentés par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. DU [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL PARTIEL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions déposées le 27 août 2025 par M. [V] [S] aux termes desquelles il déclare se désister de son appel uniquement à l'encontre de la Sci du [Adresse 1],
Vu l'absence de constitution de la S.C.I. du [Adresse 1],
Vu l'absence de conclusions des parties intimées constituées,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
Aucun intimé n'a pas constitué avocat.
En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que donner acte à M. [V] [S] de son désistement d'appel à l'encontre de la Sci du [Adresse 1], la cour restant saisie de son appel à l'encontre des autres intimés.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à M. [V] [S] de son désistement d'appel à l'encontre de la Sci du [Adresse 1],
Constate l'extinction de l'instance à l'égard de la Sci du [Adresse 1],
Rappelle que la cour reste saisie de son appel à l'encontre des autres intimés,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, assistée de Michelle NOMO, greffière.
Paris, le 16 Septembre 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/13421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.