Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/04352
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 428 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 16 SEPTEMBRE 2025
(N° 2025/ 13 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04352 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRYM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 avril 2022
Date de saisine : 13 avril 2022
Décision attaquée : n° 20/01184 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 03 février 2022
APPELANTE
S.A.S. RE:SOURCES FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 394 274 344
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168
INTIMÉ
Monsieur [C] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3], sis au [Adresse 5]
Représenté par Me Angéline BARBET-MASSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0290
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Gisèle MBOLLO, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 05 avril 2022, S.A.S. RE:SOURCES FRANCE
a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 03 février 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15/09/2025, S.A.S. RE:SOURCES FRANCE
a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11/07/2025 , M. [C] [J]
accepte le désistement de l'appelante.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé, qui a formé préalablement un appel incident, accepte le désistement.
Il convient de constater le désistement de S.A.S. RE:SOURCES FRANCE de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de S.A.S. RE:SOURCES FRANCE
de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses éventuels dépens et frais.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 22/04352.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04352. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.