Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 255

N° RG 24/06550 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2M

(Réf 1ère instance : 24/00369)

M. [B] [N]

C/

S.E.L.A.R.L. LEX MJ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me BONTE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 6]

M. [N]

Lex MJ

Parquet général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Mai 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [B] [N]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] ROUMANIE

[Adresse 4]

LA BOSSE DE BRETAGNE

Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Astou DIAGNE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. LEX MJ, prise en la personne de Me [X] [F], es qualités de mandataire judiciaire et aujourd'hui de liquidateur judiciaire de Monsieur [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 22 janvier 2025 remis à personne morale

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 5 décembre 2024, M. [N] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 29 novembre 2024.

Par conclusions du 20 janvier 2025, M. [N] a demandé à la cour de :

- Infirmer le jugement en ce qu'il a :

- Prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société [N] [B], [Adresse 5], Activités : travaux de plâtrerie, numéro d'immatriculation 808143739,

- Maintenu M. [J] en qualité de juge commissaire,

- Nommé liquidateur la SELARL Lex MJ prise en la personne de M. [F]

- Dit que conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixée à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- Ordonné la publicité prévue par la loi en pareil cas,

- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

- Statuant à nouveau :

- Dire et juger que la situation de la société [N] [B] n'apparaît pas irrémédiablement compromise et en conséquence,

- Prolonger la période d'observation afin de permettre au requérant de présenter un plan de redressement,

- A titre subsidiaire :

- Accorder à la société [N] [B] le bénéfice du plan de redressement par continuation tel qu'il sera ultérieurement présenté devant la Cour d'appel,

- En tout état de cause :

- Laisser à la charge de chaque partie ses irrépétibles et dépens,

Le 21 février 2025, le Ministère public a indiqué qu'il était d'avis de confirmer le jugement.

Par conclusions du 20 mai 2025, M. [N] a demandé à la cour de :

- Donner acte à M. [N], sous la forme de la société [N] [B], de ce qu'il se désiste de l'appel par lui interjeté à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Rennes,

- Constater l'extinction de l'instance,

- Dire les dépens comme de droit.

DISCUSSION :

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

M. [N] sera condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [N],

- Se déclare dessaisie de cette instance,

- Condamne M. [N] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT