Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06288
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 25/06288 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3BY
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M115
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [O] [N]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [C] [Z] épouse [N]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
M. [I] [N]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [T] [V]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [F] [N]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [W] [X] agissant en qualité d'administrateur provisoire des deux copropriétés sises sur les parcelles F[Cadastre 3] et F[Cadastre 4] sur la Commune de [Localité 7] en vertu de deux ordonnances rendues le 03 juin 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence.
caducité 902 partielle à son égard par ordonnance du 21.08.25
M. [P] [N]
caducité 902 partielle à son égard par ordonnance du 21.08.25
Mme [J] [N] épouse [G]
caducité 902 partielle à son égard par ordonnance du 21.08.25
M. [M] [N]
caducité 902 partielle à son égard par ordonnance du 21.08.25
M. [U] [N]
caducité 902 partielle à son égard par ordonnance du 21.08.25
M. [H] [N]
caducité 902 partielle à son égard par ordonnance du 21.08.25
SOCIETE AGRICOLE DES GRENACHES
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS
[Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28/08/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 15/09/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 25/06288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.