Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02718
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
SA AXA FRANCE IARD
C/
Monsieur [Z] [D], Madame [Y] [D]
------------------------
N° RG 25/02718 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJU7
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DU 15 SEPTEMBRE 2025
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Laurence [Z], Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 15 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 22/01693) rendu le 18 mars 2025 par le tribunal judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 27 mai 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Z] [D]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7] (24)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Madame [Y] [D]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 6] (24)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Delphine ALONSO de l'AARPI GAULTIER - ALONSO, avocat au barreau de PERIGUEUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu l'acte de désistement transmis par RPVA par Me LE BARAZER le 12 septembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Le Greffier La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 25/02718.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02718. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.