Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00168
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 441 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE [B]
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2025
(n°645/2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00168 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4XG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 décembre 2022
Date de saisine : 11 janvier 2023
Décision attaquée : n° f 19/09114 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [B] le 07 novembre 2022
APPELANTE
CAISSE NATIONALE DE RÉASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 343 115 135
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-Laurence Boulanger, avocat au barreau de Lyon, toque : 727
INTIMÉ
Monsieur [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 20 décembre 2022, la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 07 novembre 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juin 2025, la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2025, M. [K] [B], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de la Caisse National de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 23/00168.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.