Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01499
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 15 SEPTEMBRE 2025
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 24/01499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCMB
PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01158
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 février 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 18 mars 2024
Décision attaquée : n° 22/03917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 22 janvier 2024
APPELANT
Monsieur [M] [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Alina Paragyios, avocat au barreau de Paris, toque : A0374
INTIMÉE
Me [P] [I] (SELAS ETUDE [J]) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. MITRANS PARCEL
[Adresse 8]
[Localité 3]
S.A.R.L. MITRANS PARCEL
N° SIRET : 750 379 166
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Mathieu Fatrez, avocat au barreau de Paris, toque : C1954
PARTIE INTERVENANTEE
Organisme [Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01158 et N° RG 24/01499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCMB sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01158 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01158.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 24/01499.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.