Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04665
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 418 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2025
(n°651/2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04665 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5MA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 juillet 2024
Date de saisine : 28 août 2024
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 28 juin 2024
APPELANTE
SA SEIP Ile de France
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me David Weiss, avocat au barreau de Paris, toque : G0119
INTIMÉ
Monsieur [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Lucie Marius, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 24 juillet 2024, la SA SEIP Ile de France a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 28 juin 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 juillet 2025, la SA SEIP Ile de France a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2025, M. [R] [V], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de la SA SEIP Ile de France de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SA SEIP Ile de France .
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 24/04665.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.