Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01581
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
10/09/2025
N° RG 25/01581 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA3E
Décision déférée - 31 Mars 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE - F 22/01469
[P] [H]
c/
Société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE BORJA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/54
***
Le dix Septembre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANT
Monsieur [P] [H]
LE TERME
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE-BORJA
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
***
Vu le jugement rendu le 31 mars 2025 par le Conseil des prud'hommes de [Localité 6] ;
Vu l'appel interjeté le 6 mai 2025 par M. [P] [H], contre cette décision ;
Par conclusions transmises par la voie électronique le 5 août 2025, M. [P] [H] sollicite son désistement d'instance dans cette procédure qui l'oppose à la S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE-BORJA ;
Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 août 2025, la S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE-BORJA s'associe à cette demande de désistement d'instance ;
Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'instance de M. [P] [H] ;
Constate l'extinction de l'instance l'opposant à la S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE-BORJA ;
Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance seront supportés par la partie appelante.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE HARCÈLEMENT MORAL INVOQUÉ ET LES DOMMAGES-INTÉRÊTS SOLLICITÉS EN RÉPARATION Attendu qu'il est constant aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail que : « Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement m…
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
15/10/2026MOTIVATION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Selon le demandeur, la société [1] ne lui verse plus de salaire et n'a pas engagé de procédure de licenciement suite au prononcé de son inaptitude, le 21 juillet 2025. L'article L.1226-4 du code du…
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail En droit, selon les termes de ; - L'article L 1224 du Code Civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffis…
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision Article 467 du code de procédure civile : « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laque…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 25/01581.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.