Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00393
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 507 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/00473 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 N° Rôle : N° RG 25/00393 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXUA AFFAIRE : [G] , C/ [X] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -2E Demande de réinscription après radiation ou caducité
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 23 Juin 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 12 Mai 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 18 Juillet 2022 par :
DEMANDEUR: Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Adjoint Administratif [Adresse 3] représenté par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 35 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015574 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
à l’encontre de:
DEFENDEUR Madame [R] [X] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [Y] [G] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 5] défaillant
PARTIE INTERVENANTE:
Mme [K] [M] [L] en qualité d’administrateur ad hoc de [Y] [G] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8] représentée par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 109 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-003038 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République, Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 2 mai 2017 à [Localité 8] par Monsieur [T] [G] à l’égard de [Y] [E] [G], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8], fille de Madame [R] [X] ; Dit que [Y] [E], née le [Date naissance 4] 2017 de Mme [R] [X] se nomme désormais [X] ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, dressé le 1er août 2017 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 8], sous le numéro n°1143-3 ;
Condamne Madame [R] [X] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/00393.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.