Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/17079
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 21/17079 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPXV
Ordonnance n° 2025/ 175 [Localité 4]
M. [F] [Z]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. LA MEDICALE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [E] [X] épouse [V]
Représentant : Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [I] [V]
Représentant : Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [Y] [V]
Représentant : Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [K] [V]
Représentant : Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [A] [V]
Représentant : Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [L] [J] neurologue,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [M] [W]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [S] [O] Chirurgien général et digestif, demeurant et domicilié
Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
La MACSF - MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS société d'assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
Représentant : Me Gilles MARTHA de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/17079 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPXV joint au N° RG 21/16466
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/16466
Fait à [Localité 3], le 08/09/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :11/09/2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026MOTIFS À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à …
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande de mise hors de cause d’AXA En l’état des textes du code des assurances relatifs à la prise en charge du sinistre par l’assureur au moment de la réclamation et non par l’assureur au jour du fait dommageable et e…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026EXPOSE DU LITIGE Le 26 janvier 2023, M. [V] [B], défendeur au procès, a réalisé un tatouage sur l’arrière du bras gauche de Mme [U] [N], demanderesse à la présente instance. Suivant certificat médical en date du 03 juin 2025, un hématome d’environ 2 cm sur 10,…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 21/17079.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/17079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.