Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/17986
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/17986 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISKD
Ordonnance n° 2025/M205
Groupe PRO BTP CONTENTIEUX Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [F] [S] Pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société CEB,
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. CEB
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par Groupe PRO BTP CONTENTIEUX, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Décembre 2021 par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 4] contre :
Monsieur [F] [S] Pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société CEB,
S.A.R.L. CEB
Vu le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 08/04/20254 qui a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la Société CEB ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suite à cette décision la procédure n'est pas en état.
Qu'il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant la SCP [S] CRESSEND, prise en la personne de Me [F] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette SARL CEB.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai d'un mois.
Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 21/17986.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/17986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.