Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00143
- Formation
- Chambre pôle social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 398 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RIOM
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Courriel 6]
ORDONNANCE N°
Du 09 septembre 2025
Dossier n° : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJUJ
KV/NB/KV
[D] [K] / M.D.P.H. DU PUY DE DOME
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/678
ENTRE :
M. [D] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-louis BAFFELEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
M.D.P.H. DU PUY DE DOME
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
INTIMEE
Nous, Mme Karine VALLEE, conseillère de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, chargée d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, après avoir constaté l'absence de conclusions de l'appelant dans les trois mois suivant l'injonction de conclure envoyée par le greffe le 23 janvier 2025, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 13 janvier 2025 par M. [D] [K] à l'encontre de la décision rendue le 03 décembre 2024par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, dans le litige l'opposant à la [8] ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans les délais impartis par le président chargé de l'instruction de l'affaire ; et que l'intimée n'a pas conclu non plus ;
En l'état, seule la radiation de l'instance sera prononcée. Il sera statué ultérieurement sur les dépens et frais irrépétibles en cas de décision sur le fond ou constatant la péremption de l'instance ;
Que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ;
Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire qui ne sera rétablie au rôle par le greffe qu'au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la cinquième chambre civile chargé d'instruire l'affaire,
Statuant publiquement,
Ordonne la radiation de l'affaire.
Dit en conséquence que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Dit qu'elle ne pourra être rétablie qu'au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses.
Rappelle les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile.
Ainsi fait et prononcé le 09 septembre 2025 .
La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
N. BELAROUI K. VALLEE
N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJUJ 2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 25/00143.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00143. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.