Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54G

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 11 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCRD

AFFAIRE :

S.A.S. SVA

C/

S.A.S. GROUPE DUCHER

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Février 2025 par le Président du TC de [Localité 5]

N° RG : 2024R00288

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 11.09.2025

à :

Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES (626)

Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de VERSAILLES (236)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. SVA

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 833 31 6 3 83

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26664

Plaidant : Me Daria BELOVETSKAYA du barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.S. GROUPE DUCHER

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 449 468 206

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 236 - N° du dossier 20251239

Plaidant : Me Sophie MARQUES du barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 14 mars 2025, la SAS Sva a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 27 février 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à la SAS Groupe Ducher.

Par conclusions déposées le 28 mai 2025, la société Sva demande à la cour de :

'- homologuer le protocole transactionnel signé entre les parties le 14 mai 2025 ;

- constater, après homologation, le désistement de la société Sva de l'instance enrôlé par celle-ci devant la cour d'appel de Versailles sous le numéro 25/01743, et de son action en référé, et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles de cette instance et action en référé ;

- juger que chaque partie conservera la charge des frais de conseil et des dépens qu'elle aura personnellement exposés dans le cadre de la présente instance.'

Par conclusions déposées le 19 juin 2025, la société Groupe Ducher demande à la cour de :

'- homologuer le protocole transactionnel signé entre les parties le 14 mai 2025 ;

- constater que le Groupe Ducher accepte le désistement d'instance et d'action de la société Sva ;

- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu'elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts.'

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article 2.2 du protocole d'accord transactionnel du 14 mai 2025, la transaction conclue par les parties est destinée, à l'issue de concessions réciproques, à mettre fin définitivement, sans exception ni réserve, au litige dans le cadre d'un règlement amiable au sens des articles 2044 et suivants du code civil.

Il y a lieu de constater que cet accord préserve les intérêts des parties et répond aux exigences de régularité applicable. Il n'apparaît pas que son contenu heurte des dispositions d'ordre public.

Il convient, en conséquence, de procéder à l' homologation du protocole d' accord, de constater le désistement de société Sva de son appel et l'acception par la société Groupe Ducher, de déclarer le désistement parfait et de constater le dessaisissement de la cour d'appel.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Homologue le protocole transactionnel intervenu entre les sociétés Sva et Groupe Ducher le 22 mai 2025 ;

Dit qu'un exemplaire de ce protocole transactionnel sera annexé en copie au présent arrêt ;

Constate le désistement de la société Sva de son appel et son acceptation par la société Groupe Ducher ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente