Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02522
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/02522 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEVC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° 23/4344 rendue par le TJ de [Localité 1] le 28 Mars 2025
Appelante :
S.A.R.L. REWARDS EXPERTISE
Représentant : Me Dimitri DEBORD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331
Intimée :
S.A.R.L. WEB IPRO
Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 18 Juillet 2025
Vu les observations de Me DEFFORGE en date du 24 Juillet 2025 demandant la condamnation de la SARL REWARDS EXPERTISE aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 1.080 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la SARL WEB IPRO au paiement de la somme de 1.080 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 11 septembre 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/02522.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.