Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02767
- Formation
- Chambre sociale 4-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
N° RG 24/02767 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZI2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles du 11 Septembre 2025.
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02767 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZI2 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A. VOSSLOH COGIFER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - Représentant : Me Pierrick LAFARGE de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045
APPELANTE
ET
Monsieur [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Louis MARION de la SCP SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0525 - Représentant : Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
INTIME
****************
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montmorency du 26 juin 2024;
Vu la déclaration d'appel formée par la société Vossloh Cogifer, le 4 octobre 2024;
Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Vossloh Cogifer reçues le 18 juillet 2025;
Vu les conclusions de Monsieur [B] [S] reçues le 25 juillet 2025 indiquant accepter le désistement d'instance et d'action de société Vossloh Cogifer;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'action et d'instance de société Vossloh Cogifer et de l'acquiescement de l'intimé; que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste régulièrement de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens resterons à la charge de chacune des parties.
Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, ce jour, le 11 Septembre 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 24/02767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.