Décision civ3

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 11 septembre 2025

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 394 F-D

Pourvoi n° P 23-12.110

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

La société de Mata Miti, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-12.110 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [V] [N], domicilié [Adresse 2] (Portugal), défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société civile immobilière de Mata Miti, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 septembre 2022), par un acte du 15 août 2014, M. [N], gérant et associé unique de la société civile immobilière de Mata Miti (la SCI), a cédé à M. et Mme [X] la totalité de ses parts et abandonné une partie du solde créditeur de son compte courant d'associé, à l'exception d'une somme de 5 000 000 francs pacifique, destinée au paiement par compensation d'une parcelle appartenant à la SCI qu'il se réservait d'acquérir, sous peine, à défaut d'acquisition avant le 17 août 2015, du remboursement de cette somme au plus tard le 17 janvier 2016.

2. La SCI a consenti à M. [N], par un acte distinct du même jour, une promesse unilatérale de vente portant sur cette parcelle.

3. A défaut de réalisation de la vente dans le délai imparti, M. [N] a assigné la SCI en remboursement de la somme de 5 000 000 francs pacifique.

4. Reconventionnellement, la SCI a recherché, après expertise ordonnée en référé, la responsabilité de M. [N] en sa qualité d'ancien gérant, lui reprochant diverses fautes de gestion dans la conduite des travaux d'extension, affectés de désordres, de l'immeuble d'habitation dont elle était propriétaire, ainsi qu'un défaut de conservation et d'entretien de cet immeuble.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière de Mata Miti aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.