Autres demandes des représentants du personnel
Représentation des intérêts des salariésAutres demandes des représentants du personnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01957
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
Minute n° :
N° RG 25/01957 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5G joint au dossier 25/01945
S.A.S. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Représentant : Me Karine HISEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2408 - N° du dossier 5204
APPELANTE
Fédération FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE L'INFORMATIQUE (FIECI CFE CGC)
Fédération FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE ( F3C CFD T)
C.E. COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ SEGULA M ATRA AUTOMOTIVE
INTIMEES
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de MADAME Victoria LE FLEM, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel formée le 27 juin 2025 par la S.A.S SEGULA MATRA AUTOMOTIVE sur l'ordonnace rendue le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre siégeant en sa formation de référés et enregistrée sous le N° RG 25/01945,
Vu la déclaration d'appel formée le 27 juin 2025 par la S.A.S SEGULA MATRA AUTOMOTIVE sur l'ordonnace rendue le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre siégeant en sa formation de référés et enregistrée sous le N° RG 25/01957,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 25/01945 et n° RG 25/01957, qui sont connexes
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 25/01945.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2025.
La greffière, La présidente de la chambre sociale 4-2,
Copie aux avocats le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 25/01957.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01957. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.