Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/02827 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HNR

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Août 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. PRIME INVEST [Adresse 3] [Localité 8]

Représentée par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1770

DEFENDERESSES

La société GEXPERTISE CONSEIL [Adresse 4] [Localité 7]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 5]

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 5]

Représentées par Maître Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0087

La société GAN INVESTISSEMENT FONCIER [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SELAS LPA Law, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 09 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juin 2025, prorogée au 10 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Le 7 septembre 2017, la société Gan Investissement Foncier (ci-après la société Gif) a vendu à la société Prime Invest un lot de copropriété sis à [Localité 9] après avoir fait mesurer sa surface Carrez par la société Gexpertise.

Par acte de commissaire de justice du 10 août 2018, la société Prime Invest a assigné la société Gif devant ce tribunal aux fins de réduction du prix.

La société Gif a attrait à l’instance la société Gexpertise et ses assureurs de responsabilité les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles.

L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.

Le 13 octobre 2021, l’affaire a été radiée faute de dépôt de conclusions par les parties.

A la demande de la société Gif formée par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, l’affaire a été remise au rôle.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, les sociétés Gexpertise, Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles demandent: la constatation de la péremption d’instance,la condamnation de la société Prime Invest à leur verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024, la société Gif sollicite: la constatation de la péremption d’instance,la condamnation de la société Prime Invest à leur verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique 5 août 2014, la société Prime Invest prie la juge de la mise en état de: constater la péremtion de l’instance,le rejet des autres demandes. L’incident a été plaidé le 9 avril 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 juin suivant.

Le juge rédacteur ayant été souffrant, le délibéré a été prorogé au 10 septembre 2025.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident des sociétés Gexpertise, Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles notifiées par voie électronique le 8 avril 2015;

Vu les conclusions d’incident de la société Gif notifiées par voie électronique le 20 mars 2025;

Vu les conclusions d’incident de la société Prime Invest notifiées par voie électronique le 5 août 2014;

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque les parties ne font aucune diligence pendant 2 ans.

En l’espèce, aucune diligence n’a été accomplie entre le 13 octobre 2021, jour de radiation, et le 13 octobre 2023.

L’instance est donc périmée et, par suite, éteinte.

Succombant dans la présente instance, la société Prime Invest doit être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à verser aux sociétés Gexpertise, Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles une indemnité globale de 3.000 euros et à la société Gif une indemnité de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la péremption de l’instance et, par suite, son extinction;

CONDAMNONS au titre de l’article 700 du code de procédure civile la société Prime Invest à verser aux société Gexpertise, Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles une indemnité globale de 3.000 euros et à la société Gan Investissement Foncier une indemnité de 3.000 euros;

La CONDAMNONS aux dépens;

Faite et rendue à [Localité 9] le 10 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM