Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure

N° RG 23/00019 - N° Portalis DB2P-W-B7H-EMOI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement par jugement rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de maître [Z] [A],

FIXE la date de cessation des paiements au 19 juillet 2024,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de son redressement au sens de l’article L. 640-1 du Code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement rendu le 18 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de CHAMBERY,

OUVRE immédiatement au profit de maître [Z] [A] une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du Code de commerce,

DESIGNE monsieur [R] [E], juge auprès de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et madame [K] [H], juge auprès de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL ETUDE [Y]-[X]-[T], mandataires judiciaires associés inscrite sur la liste nationale, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par maître [S] [X] et maître [F] [T], en qualité de liquidateur judiciaire,

INVITE le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur,

DESIGNE la SELARL Anne [D], commissaire-priseur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1], aux fins de dresser un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties éventuelles qui le grèvent et dit que cet inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que l’inventaire sera dressé en présence d’un représentant de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont le débiteur relève sans qu’il puisse être porté atteinte au secret professionnel s’il y est soumis,

DIT qu’elle devra annexer à son procès-verbal d’inventaire la liste remise par le débiteur des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle qu’il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers,

INVITE l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont relève le débiteur à déclarer au greffe le nom de la personne qu’il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur et le désigne dès à présent aux fins d’exercer les actes de la profession.

DIT et JUGE que, conformément aux dispositions de l’article L.641-9, le présent jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la jouissance de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur,

FAIT défense en conséquence à maître [Z] [A] de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article L.641-3 du code de commerce,

RAPPELLE que les créanciers inscrits au plan sont dispensés de déclarer leurs créances et leurs sûretés malgré la résolution du plan et l’ouverture d’une seconde procédure,

RAPPELLE que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit déduction faite des sommes déjà perçues,

RAPPELLE que les créanciers peuvent réitérer leur déclaration de créance pour un montant actualisé dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte suite à la résolution d’un plan,

En conformité des articles L 624-1 et L 641-14 du code de commerce, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe de la juridiction la liste des créances dans les deux mois suivant le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, avec ses propositions d’admission,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans un délai de DEUX ANS à compter de ce jugement,

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article R.661-1 du même Code,

ORDONNE l’accomplissement des formalités prévues par les textes en vigueur,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente