Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00081
- Formation
- Annexe Rue de Crosne
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01
Minute n°25/02782
N° RG 25/00081 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4DK
CADUCITÉ DU 08 SEPTEMBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE BLOCK D COOKSTOWN COURT OLD BELGARD ROAD - TALLAGHT DUBLIN 24 - REPUBLIQUE D’IRLANDE non comparante
A :
Mme [S] [R] épouse [I] Avenue du Bic Auber Bât. Ostrea - Entrée 1000 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY représentée par M. [H] [I]
Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par convocation en date du 8 juillet 2025, le greffe a assigné les parties pour l'audience du 08 Septembre 2025 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;
Ainsi jugé en audience publique le 08 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/00081.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00081. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.