Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00412
- Formation
- TPX MLJ JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 2] [Localité 5]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00412 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAYD
CADUCITÉ
DU : 05 septembre 2025
Minute: /2025
S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR BANQUE
C/
[Y] [F]
Expédition certifiée conforme délivrée le : à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU
CADUCITÉ D'UNE OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
A l' audience publique de ce tribunal tenue le 05 Septembre 2025,
sous la présidence de Marie WILLIG, assistée de Mme Vanessa BENRAMDANE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR BANQUE [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
à :
Mme [Y] [F] [Adresse 7] [Localité 6]
comparante
Vu les articles L. 5426-8-2 et R. 5426-22 du code du travail ;
Par acte en date du 09 Avril 2025, le défendeur a formé opposition à l'injonction de payer délivrée par le demandeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l'audience du 05 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été convoqué avec le défendeur ;
Qu'il a envoyé un courrier daté du 31 juillet 2025 expliquant son absence à l'audience ;
Sans statuer sur la recevabilité de l'opposition : * déclare la requête caduque (article 468 du code de procédure civile) * déclare qu'à défaut de rapport de la caducité, l'instance sera éteinte et l'ordonnance d'injonction de payer sera non avenue (article 1419 du code procédure civile)
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'opposition à injonction de payer caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare l'opposition à injonction de payer caduque.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Vanessa BENRAMDANE Marie WILLIG
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/00412.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00412. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.