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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01101
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 25/01101 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2EK
DEMANDERESSE : La société LA PINTA, société à responabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 399 518 810 ayant son siège social situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Eloïse FOLLIAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 332, Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C882
DEFENDERESSE : La société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 582 142 816 ayant son siège social situé [Adresse 2] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B744, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC)
Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le placement en redressement judiciaire de la société LA PINTA,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 12 novembre 2025 à 9h30 pour : - production de la déclaration de créance, - mise en cause ou intervention des organes de la procédure collective, - à défaut radiation (art. 376 du CPC),
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 3], le 09 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 25/01101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.