A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 29 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/01832
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5]
N° RG 25/01832 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27FC
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[S] [F] [8]
Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 29 août 2025 _______________________________
partie demanderesse
Monsieur [S] [F] [Adresse 2] [Localité 4]
partie défenderesse
[8] Service Contentieux Général [Localité 6]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Sophie RAOU
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [S] [F] :
[Adresse 2] [Localité 4]
ATTENDU que Monsieur [S] [F] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [S] [F] à la [8],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE [Adresse 1] [Adresse 7]
Ordonnance prononcée le 29 Août 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU Greffier Françoise NEYMARC Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 29 août 2025, sous le numéro 25/01832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.