Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07446
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 368 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/07446 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5P4
Ordonnance n° 2025/M161
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [B] [O]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [K] [O]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [C] [O]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [V] [O] Représentée par ses administrateurs légaux, son père Monsieur [B] [O], et sa mère Madame [K] [O].
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [J] [S]
Société HR Consulting and Investment société à responsabilité limitée de droit prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social
Société SC QUATTRO M société civile de droit monégasque, représentée par son gérant dûment habilité aux fins des présentes domicilié es qualité au siège social
S.A. CA INDOSUEZ
Représentant : Me Juliette HUA de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Julie DESHAYE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par [B] [O], [K] [O], [C] [O] et [V] [O], le 19 juin 2025,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025 par lesquelles [B] [O], [K] [O], [C] [O] et [V] [O], appelants, se désiste de leur appel contre [J] [S], la Société HR CONSULTING AND INVESTMENT, la Société SC QUATTRO M, et la S.A. CA INDOSUEZ, intimés,
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que [B] [O], [K] [O], [C] [O] et [V] [O] se désistent de leur appel à l'encontre de [J] [S], la Société HR CONSULTING AND INVESTMENT, la Société SC QUATTRO M, et la S.A. CA INDOSUEZ ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 25/07446 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5P4 et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 8 septembre 2025
Le greffier, La présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 8 septembre 2025
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/07446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.