Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01188
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
Madame [B] [T]
C/
Monsieur [N] [M], Madame [H] [M], Madame [I] [M]
------------------------
N° RG 25/01188 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF2Q
------------------------
DU 08 SEPTEMBRE 2025
------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 08 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [B] [T]
née le 03 Avril 1990 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 23/04328) rendu le 27 décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 06 mars 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [N] [M]
né le 03 Mars 1989 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Madame [H] [M]
née le 10 Novembre 1992 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Madame [I] [M]
née le 15 Octobre 1995 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 06 Mars 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 juin 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/01188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.