Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/03948
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 438 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 08 SEPTEMBRE 2025
(n°625 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/03948 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT5S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 avril 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 14 Mai 2021
Décision attaquée : n° 20/02423 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 Mars 2021
APPELANTe :
Me [G] [Y] - Mandataire judiciaire de S.A.S.U. OPERANTIC, demeurant [Adresse 5], représenté par Me Mamadou DIALLO, avocat au barreau de PARIS
Me [F] [P] (SELARL AJILINK) - Administrateur judiciaire de S.A.S.U. OPERANTIC, demeurant [Adresse 2] OPERANTIC, demeurant [Adresse 3] (FRANCE)
INTIMÉs :
Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 4], représenté par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 - N° du dossier 1900019
Association AGS CGEA IDF OUEST, demeurant [Adresse 1]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Vu le message adressé le 03 mars 2025 par le magistrat en charge de la mise en état demandant à être informé de l'état d'avancement des diligences relatives à la mise en cause des organes de procédure ;
Vu l'absence de toute réponse et de tout élément communiqué dans le délai prescrit;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence de diligence des parties, il y a lieu de radier la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 6], le 08 septembre 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 21/03948.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.