Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01044
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE PRONONÇANT
L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
(appel tardif)
DU 08 SEPTEMBRE 2025
( /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01044 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYKG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 07 février 2025
Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 19 novembre 2024
APPELANTE
Madame [H] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Mme [Y] [M] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE
S.A.R.L. PRESSING DE LA MADELEINE
N° SIRET : 602 061 087
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me David Tapiero, avocat au barreau de Paris, toque : D1603
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉDU LITIGE,
Vu les articles 538 et 795 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 19 Novembre 2024 par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris,
Vu l'appel interjeté par [H] [V] le 03 janvier 2025,
Vu les articles 905-2, 907, 914 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de Mme [Y] [M], défenseur syndical, qui indique avoir déposé la déclaration d'appel tardivement,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En l'espèce, le délai d'appel a expiré le 30 décembre 2024.
L'appel formé le 03 janvier 2025 est donc irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 03 janvier 2025 par [H] [V] ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour ;
DIT que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de [H] [V].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/01044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.