Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01620
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
24/05362
RG ABSORBÉ : 25/01620 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK456
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/09622 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 Novembre 2023
Appelante :
Madame [C] [K], représentée par Me Fabien DESMAZURE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1466
Intimées :
S.A.S. YES, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35641
S.E.L.A.R.L. ARVA en la personne de Maître [G] [I], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS YES, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35641
S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Maître [P] [S], es qualité de mandataire judiciaire de la société YES, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35641
Association ASSO AGS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Véronique BOST, magistrat du Pôle 6 - Chambre 10,
Assistée de Romane CHEREL, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/05362 et N° RG 25/01620 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK456 sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/05362
PARIS, le 08 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie/notification par LS/toque aux avocats le 08/09/2025 : Me Fabien DESMAZURE, Me Bruno REGNIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/01620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.