Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 08 Septembre 2025

No R.G. : N° RG 25/00794 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQOZ NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (Ethiopie) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [Y] [D] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 6] (Ethiopie), demeurant [Adresse 2] (ÉRYTHRÉE)

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 23 Juin 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil du demandeur en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce dans les conditions de l'article 600 du code civil Erythréen,le divorce de:

Madame [D] [Y] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 6] (ETHIOPIE) ; et de : Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] ( ETHIOPIE);

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 6] (ERYTHREE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 7] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Reporte au 15 mai 2008 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Dit que les dépens seront supportés par monsieur [C] [R] ;

Dit que le jugement sera communiqué au conseil du demandeur à charge pour lui de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à DIJON le huit septembre deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON