Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/09515
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 115 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/09515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCPB
Ordonnance n° 2025/M0102
Mme [E] [T]
Représentant : Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assisté e de Josiane BOMEA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/09515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCPB joint au N° RG 25/06967
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/06967
Fait à [Localité 3], le 05 Septembre 2025
La greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 05/09/2025
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/09515.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09515. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.