Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01194 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWQE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame GRANSAGNE Marine,

En présence de Madame [G] [J], auditrice de justice, et de Madame [Y] [M], greffier stagiaire

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. WINSEARCH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Lorenza BROTTIER

DEFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée Le à Me Philippe BROTTIER à

Copie certifiée conforme délivrée le à Me Philippe BROTTIER à CEGAM

Association CEGAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 13 JUIN 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 25/01194 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWQE Page

EXPOSE DU LITIGE : Par exploit délivré le 22 mai 2025 la SAS WINSEARCH a fait citer l’association CEGAM devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la condamnation de cette dernière, avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : - 5 184 euros TTC en principal outre les intérêts de retard calculés par application de dix fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 08 décembre 2023 où à tout le moins, à compter de la signification de la présente assignation, - 40 euros au titre des pénalités de retard forfaitaire en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, - 777,60 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à 15% de la somme en principale impayée, conformément à l'article 15 des conditions générales, - 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais de délivrance de l’assignation. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 juin 2025. La SAS WINSEARCH représentée par son conseil soutient à l’appui de sa demande qu'elle a signé avec l’association CEGAM un contrat de prestation de recrutement le 05 octobre 2018, qu'elle a respecté ses obligations en présentant une candidate pour le compte de la CEGAM qui a été embauchée par elle, que la CEGAM reste devoir le règlement des prestations réalisées pour son compte à hauteur de 5 184 euros TTC suivant facture n° [Localité 3] 23035527 du 20 mars 2023. L’association CEGAM régulièrement assignée à étude ne comparait pas et n’est pas représentée. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 septembre 2025.

MOTIFS : Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile. Sur la demande en paiement :En l'espèce, la SAS WINSEARCH ayant pour activité le recrutement et le conseil en ressources humaines dans divers secteurs et l’association CEGAM ont signé le 05 octobre 2018 un contrat de prestation de recrutement avec une clause de garantie obligeant, pendant la période d’essai au cas où le candidat embauché ne correspond pas aux attentes du client, la SAS WINSEARCH à mettre en œuvre tous les moyens pour proposer d’autres candidats en accord avec les attentes de la société. En exécution de ce contrat, la SAS WINSEARCH a présenté le 16 octobre 2023 un profil expert - comptable stagiaire en la personne de Madame [V] à l’association CEGAM qui répondait dès le 17 octobre 2023 être très intéressée par le profil et faisait une proposition d’embauche à Madame [V] à compter du 20 mars 2023. La société WINSEARCH a donc respecté ses obligations contractuelles de moyen consistant à sélectionner et proposer un candidat aux critères définis par l’entreprise cliente, futur employeur. Le 20 mars 2023, elle émettait une facture d’honoraires en règlement de sa prestation, en vain malgré deux lettres de mise en demeure adressées par le biais de son conseil les 08 décembre 2023 et 05 janvier 2024. Monsieur [U], responsable au sein de l’association CEGAM, faisait valoir par mail que Madame [V] n’était restée qu’un mois, qu’elle avait quitté son poste le 28 avril 2023 et que la clause de garantie de 2 mois n’avait pas été respectée en l’absence de présentation d’autre candidat. Or, l’article 12 des conditions générales du contrat prévoit que tout contrat de travail signé entre l’entreprise cliente et un/une candidat(e) présenté(e) par WINSEARCH dans un délai de 12 mois à compter de sa présentation, entrainera la facturation de l’intégralité des honoraires convenus. L’article 7 dispose quant à lui que la mise en œuvre de la garantie par la société WINSEARCH au profit de l’entreprise cliente ne pourra avoir lieu qu’à condition que cette dernière ait réglé la totalité des sommes dues à WINSEARCH. Aux termes des conditions générales, aucune condition de durée du contrat de travail du candidat présenté ne conditionne le paiement de la somme due au titre dudit recrutement. La société WINSEARCH est donc est fondée à percevoir le règlement de sa prestation qui s'établit à la somme de 5 184 euros TTC suivant facture n° [Localité 3] 2303035527 dès lors qu’elle a sélectionné et présenté à l’association CEGAM un candidat correspondant au profil recherché et que ce dernier a été embauché. L’association CEGAM assignée à étude n'a pas comparu, ni expliquer les causes de sa défaillance. Elle sera condamnée à payer la somme de 5 184 euros qui produira intérêt au taux légal majoré de 10 points, en application des stipulations prévues aux conditions générales du contrat, et ce à compter de la signification de l’assignation. Elle sera également condamnée à payer à la SAS WINSEARCH l'indemnité forfaitaire de 40 euros telle que prévue par le contrat, en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce outre la somme de 777,60 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à 15% de la somme en principale impayée, conformément à l'article 15 des conditions générales dudit contrat. Sur les autres demandes :En application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, l’association CEGAM, qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux dépens comprenant les frais d'assignation, et tenue de verser à la SAS WINSEARCH la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles. Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition, Condamne l’association CEGAM à payer à la SAS WINSEARCH la somme de 5 184 euros qui produira intérêt au taux légal majoré de 10 points, à compter de la signification de l’assignation le 22 mai 2025, Condamne l’association CEGAM à payer à la SAS WINSEARCH la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire, Condamne l’association CEGAM à payer à la SAS WINSEARCH la somme de 777,60 euros à titre de dommages intérêts, Condamne l’association CEGAM à payer à la SAS WINSEARCH la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit, Condamne l’association CEGAM aux dépens de l’instance. Le Greffier, La Présidente,