Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00515 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I25U AFFAIRE : [M] [V] C/ Compagnie d’assurance MACIF, [X] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [M] [V] née le 01 Février 1984 à [Localité 5] (42), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2025-2102 du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

représentée par Maître Latékoué LAWSON-BODY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [X] [N] né le 19 Décembre 1973 à [Localité 4] (42), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l'audience du : 28 Août 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 04 Septembre 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 8 juillet 2025, Mme [M] [V] a fait assigner Monsieur [X] [N] et la MACIF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

L'affaire est retenue à l'audience du 28 août 2025, à laquelle Mme [M] [V] indique se désister de l'instance.

Les défendeurs acceptent le désistement d'instance et Monsieur [X] [N] demande que lui soit allouée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et que la demanderesse soit condamnée aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Compte tenu de l'acceptation par le défendeur qui avait conclu antérieurement au désistement, il convient de constater le désistement d'instance de Madame [M] [V].

En application des articles 491 et 399 du Code de procédure civile, la demanderesse est condamnée aux dépens. L'équité commande de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE le désistement d'instance de Madame [M] [V] ;

DEBOUTE Monsieur [X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [V] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Alicia VITELLO

Copie : Me Latékoué LAWSON-BODY Me Christophe MONTMEAT Me Laëtitia VOCANSON - DOSSIER Le 04 Septembre 2025