Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

DU 05 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00018 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZT5 Code NAC : 78A

ENTRE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE, banque coopérative, régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 383 000 692, dont le siège social est situé [Adresse 5]), intermédiaire en assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07008031, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

S.C.C.V. CITY DEV 22, société civile de construction vente, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75008), identifiée au SIREN sous le numéro 887 910 248 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS 8ème arrondissement, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, actuellement chez FIDUCIM, société par actions simplifiée sise [Adresse 2] à PARIS (75016).

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Jean-Marc BOCCARA, avocat plaidant au barreau de PARIS, substitué par Maître Amir BEN MAJED, avocat au barreau de l’ESSONNE et par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216.

TRESOR PUBLIC DE [Localité 8], Service des Impôts des Particuliers, Centre des Finances Publiques de [Localité 6], [Adresse 3], à [Localité 7].

CRÉANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente Greffier : Aude JOUX

DÉBATS À l’audience du 18 juin 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière réalisé par la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE délivré le 14 novembre 2024 à la SCCV CITY DEV 22 en recouvrement de la somme de 11.403.913,87 euros arrêtée au 8 novembre 2024,

Vu la publication du commandement de payer le 9 janvier 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2 (volume 2025 S numéro 6),

Vu l'assignation délivrée au débiteur saisi le 17 février 2025 pour l'audience du 2 avril 2025, renvoyée à l'audience du 14 mai 2025 puis à l'audience du 18 juin 2025,

Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 20 février 2025 au greffe de la juridiction,

La SCCV CITY DEV 22, régulièrement convoquée à étude, a comparu à l'audience du 18 juin 2025 et sollicite lors de l'audience, l'autorisation de vendre amiablement le bien au prix minimum de 7.500.000 euros.

Le créancier poursuivant indique à l'audience ne pas être opposé à la vente amiable au prix minimum de 7.500.000 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2025.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 6] dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1], conformément à la description plus amplement détaillée contenue dans le cahier des conditions de vente.

Sur le titre

Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En l'occurrence, le créancier poursuivant produit la copie exécutoire d'un acte authentique de vente en date du 29 octobre 2021 par lequel la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a octroyé un prêt à la SCCV CITY DEV 22 d'un montant de 10.000.000 euros pour un règlement de 36 échéances avec un taux de 2,5% l'an.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE justifie donc d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dont le montant s'élève, au vu du décompte arrêté au 8 novembre 2024 à la somme de 11.403.913,87 euros.

La créance apparaît conforme aux causes du titre exécutoire et n'est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à cette somme.

Sur l'orientation de la procédure

La débitrice sollicite l'autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Il sera fait droit à cette demande dès lors que la société débitrice produit un mandat de vente en date du 17 juin 2025 à hauteur 12.000.000 euros et que le créancier ne s'y oppose pas.

Compte tenu de la description des biens ainsi que de leur emplacement, le prix ne saurait être inférieur à 7.500.000 euros, net vendeur, étant rappelé qu'il n'est pas interdit à la partie saisie de trouver un acquéreur disposé à payer un prix supérieur au prix minimum fixé dans la présente décision.

Sur les frais de poursuite

Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2.070,92 euros déduction faite des sommes au titre des émoluments complémentaires, des frais futurs, des courriers et des sommes sans justificatifs produits.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 11.403.913,87 euros arrêtée au 8 novembre 2024 ;

Vu les articles R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables,

AUTORISE la vente amiable des biens saisis ;

FIXE à la somme de 7.500.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

TAXE les frais de poursuite à la somme 2.070,92 euros ;

DIT que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ;

DIT que les émoluments de l'article A 444-191 du code de commerce seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 à 10h30 ;

RAPPELLE que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que du justificatif du paiement des frais de poursuite ;

CONDAMNE la SCCV CITY DEV 22 aux entiers dépens en ceux excédants les frais taxés ;

DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié.

Fait et mis à disposition à [Localité 9], le 05 septembre 2025.

Le Greffier Le Président Aude JOUX Elodie LANOË