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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 4 septembre 2025
Numéro de rôle: 22/15046
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 238 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 22/15046 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRB5

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 04 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. DECATHLON FRANCE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0210, et par r Maître Jérôme Wallaert de la SARL EDIFICES AVOCATS, Avocat au barreau de Lille, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1452

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 14 Décembre 2022 par la S.A.S. DECATHLON FRANCE;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la S.A.S. DECATHLON FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2025, la S.C.I. [Adresse 6] accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. DECATHLON FRANCE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 22/15046.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15046. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.