Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurent CREHANGE PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 5]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/05964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D7A

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 05 septembre 2025

DEMANDEURS Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent CREHANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1312

Madame [Z] [W] épouse [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent CREHANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1312

DÉFENDERESSE PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [C] [M] (Salarié)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Florian Parisi, lors de l’audience de plaidoirie, Sirine BOUCHAOUI lors du prononcé du délibéré, Greffiers

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 juin 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 septembre 2025 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI , Greffier

Décision du 05 septembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D7A

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit du Commissaire de Justice en date du 3 mai 2024, Monsieur [J] [T] et Madame [Z] [W] épouse [T] ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris la Préfecture de Police de Paris aux fins de:

- Débouter la Préfecture de Police dc [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Prononcer la résiliation à effet du 23 février 2024 du bail conclu le 24 octobre 2018 entre la Préfecture de Police de [Localité 5] et Monsieur [J] [T] et Madame [Z] [W] épouse [T], en raison du manquement contractuel et légal commis par la Préfecture de Police de [Localité 5] ; - Ordonner l'expulsion de la Préfecture de Police de [Localité 5] et dire qu'elle devra libérer, de ses biens et de tous occupants de son chef, les locaux qu'elle occupe sis [Adresse 3] dès signification de la décision à intervenir et après l'établissement d'un état des lieux de sortie, avec si besoin est l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;

Et à titre subsidiaire :

- Valider le congé délivré le 26 février 2024, à effet du 31 octobre 2024, par Monsieur [J] [T] et Madame [Z] [W] épouse [T] à la Préfecture de Police de [Localité 5], - Prononcer la résiliation à effet du 31 octobre 2024 du bail, conclu le 24 octobre 2018, entre la Préfecture de Police de [Localité 5] et Monsieur [J] [T] et Madame [Z] [W] épouse [T], en raison du congé délivré par exploit d'huissier en date du 26 février 2024, - Ordonner I’expulsion de la Préfecture de Police de [Localité 5] et dire qu'elle devra libérer, de ses biens et de tous occupants de son chef, les locaux qu'elle occupe sis [Adresse 3] dès signification de la décision à intervenir el après l'établissement d'un état des lieux de sortie, avec si besoin est l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;

En tout état de cause :

- Condamner la Préfecture de Police de [Localité 5] à verser à Monsieur [J] [T] et Madame [Z] [W] épouse [T] la somme de 1787,69 Euros au titre de l’arriéré locatif ; - Dire que toutes les sommes dues par la Préfecture de Police de [Localité 5] seront majorées suivant le taux d'intérêt légal ; - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la Préfecture de Police de [Localité 5], à compter de la résiliation du bail, à la somme mensuelle de 3052,26 Euros, outre les charges et taxes prévues au bail expiré, au taux de TVA en vigueur au jour du prononcé de la décision et condamner la Préfecture de Police dc [Localité 5] à payer cette somme à

Monsieur [J] [T] et Madame [Z] [W] épouse [T]; - Ordonner la conservation du montant du dépôt de garantie par Monsieur [J] [T] et Madame [Z] [W] épouse [T]; - Condamner la Préfecture de Police de [Localité 5] à verser à Monsieur [J] [T] et Madame [Z] [W] épouse [T] la somme de 5000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Préfecture de Police de [Localité 5] aux entiers dépens.

A l’appui de leurs prétentions les demandeurs exposent dans leur acte introductif d’instance que selon contrat en date du 24 octobre 2018, ils ont donné en location à usage d'habitation à la Préfecture de Police de [Localité 5] un appartement, avec un parking, situé dans l'immeuble sis [Adresse 2] ; Que le Cabinet d' [P] est le gestionnaire du bien immobilier et a dû adresser des relances en courrier recommandé au preneur, lequel a cessé de régler le loyer ce qui les a conduit à donner congé à effet au 31 octobre 2024, la dette s’élevant à 1787,69 Euros mois d’avril 2024 inclus.

L’affaire a été appelée le 24 septembre 2024 et renvoyée au 31 janvier 2025 puis au 13 juin 2025 une transaction étant en cours. Les parties ont comparu représentées et ont demandé l’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel. Les demandeurs ont confirmé renoncer à l’ensemble de leurs demandes tel que prévu au protocole.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2025 il sera statué par jugement contradictoire susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande principale en homologation :

L’article 2044 du Code civil énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 2052 du Code civil énonce que la transaction fait obstacle à I'introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

L’article 1565 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L'article 1567 du même Code énonce que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

L'article 384 du Code de procédure civile dispose par ailleurs qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie; qu'il appartient alors au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce les parties produisent l’accord écrit et signé en date du 26 mai 2025 par elles, selon lequel : 1°/ La Préfecture de Police de [Localité 5] reconnait devoir à Monsieur et Madame [T] la somme de 732,46 Euros résultant du calcul par compensation suivant : Frais de procédure et frais de remise en état dus par le preneur pour la somme de 2122,46 Euros de laquelle est déduit le dépôt de garantie dû par les bailleurs pour la somme de 1390 Euros. 2°/ Sous réserve du versement de la somme de 732,46 Euros par virement, Monsieur et Madame [T] s'engagent à abandonner leurs demandes dans le cadre de la procédure pendante devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PARIS, lors de l'audience du 13 juin 2025. 3°/ En cas de non-respect d'une des stipulations figurant protocole, et après l'envoi préalable d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée infructueuse 15 jours calendaires après la première présentation de celle-ci, l'intégralité des sommes dues par la Préfecture de Police de [Localité 5] sera pleinement exigible, une pénalité forfaitaire de 10% sera appliquée sur les sommes restant dues lesquelles porteront intérêt au taux légal majoré de 700 points de base. 4°/ A défaut du respect de l'un des engagements de la transaction chacune des parties retrouvera tous moyens et actions. 5°/ Chacune des parties conserve la charge des frais, droits et honoraires exposés à l'occasion de la négociation et la rédaction du présent protocole.

A l’audience les demandeurs, représentés, confirment que le versement a été effectué de telle sorte qu’ils renoncent à leurs demandes initiales et à toute action.

En conséquence, le protocole transactionnel sera homologué et joint en annexe à la présente décision.

Compte tenu des éléments figurant au protocole il ne sera pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile. Les parties garderont à leur charge leurs dépens.

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE l'accord transactionnel intervenu entre Monsieur [J] [T] et Madame [Z] [W] épouse [T] d'une part, la Préfecture de Police de [Localité 5] d'autre part, selon les termes du document du 26 mai 2025 annexé à la présente décision,

DONNE en conséquence force exécutoire à l'acte du 26 mai 2025 constatant l'accord des parties,

DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie gardera à sa charge ses dépens,

CONSTATE l'extinction de l'instance résultant de cet accord.

ANNEXE UNIQUE : Protocole transactionnel du 26 mai 2025

Fait et jugé à [Localité 5] le 05 septembre 2025

le greffier le Président