Demande d'autorisation de travaux d'amélioration
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'autorisation de travaux d'améliorationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00433
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/488
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/00433 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HV4Z
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 10 Mars 2025, RG 22/01468
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Christelle PERNOLLET de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocat au barreau de BONNEVILLE
APPELANT
Monsieur [O] [W] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [S] [M] [C] épouse [W] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean françois PESSEY MAGNIFIQUE de la SARL SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat au barreau de BONNEVILLE
Syndicat des copropriétaires LA PALUD représenté par son syndic bénévole, Monsieur [A] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 04 Septembre 2025 à [Localité 6]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/00433.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.