Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00158
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 281 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
S.A. EMBER
C/
[Y]
Copies délivrées aux représentants des parties le 4 septembre 2025
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 SEPTEMBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 24/00158 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLYV
APPELANTE :
S.A. EMBER
[Adresse 4]
[Localité 1] (BELGIQUE)
Représentée par Me France SCHAFFER, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉ :
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les conclusions de Monsieur [Y] en date du 20 août 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de prononcer la caducité de l'appel et que les dépens soient mis à la charge de la société EMBER,
Vu l'absence de conclusions de la part de ladite société,
Vu le jugement du 18 janvier 2024,
Vu la déclaration d'appel du 20 février 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il est avéré que la société EMBER n'a pas adressé au greffe ses conclusions d'appelant dans le délai de trois mois précité.
Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.
Sur les autres demandes :
La société EMBER supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :
- Dit que la déclaration d'appel du 20 février 2024 est caduque ;
- Condamne la SA EMBER aux dépens d'appel ;
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN François ARNAUD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 24/00158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.