Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03489
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 296 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/03489 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QK3D
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de première instance de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 15 Avril 2025, enregistrée sous le n° 22/02168
Monsieur [B] [T]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Monsieur [P] [T]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentant : Me Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [H] [T]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentant : Me Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTS
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
CPAM DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03489 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QK3D,
Vu la déclaration d'appel en date du 28 Avril 2025,
Vu la demande d'observations en date du 1er aout 2025,
Vu les observations écrites des appelants en date du 04 août 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants n'ont pas déposés leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons les appelants aux entiers dépens .
Fait à [Localité 13], le 04 Septembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/03489.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.