Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01322
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 25/01322 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFSH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 4 mai 2025
Date de saisine : 5 mai 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 25/00003 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 28 mars 2025
Appelante :
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOMBILE LIAM
Représentant : Me Abdelhamid LASSHAB de la SELARL LASSHAB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0319
ET
Intimé :
Monsieur [S] [O]
Représentant : Me Christophe LAUNAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 170
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2,
Assistée de Victoria LE FLEM, greffière,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 28 mars 2025 par le Conseil de prud'hommes de Poissy,
Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE LIAM en date du 4 mai 2025,
Vu l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel de Versailles en date du 14 mai 2025,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du greffe en date du 16 juillet 2025,
Vu les observation formulées par Me [Localité 1] adressé le 18 août 2025 au greffe par RPVA et vu la demande de 1200 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile formulée le 18 août 2025,
Sur ce,
L'appelante n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 14 mai 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il en résulte que la déclaration d'appel en date du 4 mai 2025 est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 3 septembre 2025
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités ou de salaires
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien f…
Demande d'indemnités ou de salaires
15/10/2026MOTIVATION Sur la recevabilité de l’action du syndicat Sur l’intérêt et la qualité à agir La [6] soutient que le syndicat ne dispose pas de la qualité et l’intérêt à agir, sur le fondement des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile et L.2131-1 du c…
Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention du CGEA Au vu de la procédure collective mise en place à l'encontre de la société défenderesse, il y a lieu de donner acte au Centre de Gestion et d'Etudes AGS d'[Localité 1] de son intervention et de rappeler les limit…
Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective
09/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la demande de rappel de maintien de salaire pour le mois d'août 2022 En droit, En application de l'article 9.2 de la convention collective SYNTEC, lors d'une incapacité temporaire de travail, « En cas de maladie ou d'accident, prof…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 septembre 2025, sous le numéro 25/01322.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01322. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.