Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00020
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE CADUCITE
APPELANTE
INTIME
Mme [U] [P] épouse [Y]
née le 13 Février 1942 à [Localité 2]
assistée de Me Jean benoit FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA
Syndic. de copro. [Adresse 3]
Représenté par son syndic la SARL Cabinet Saint Nicolas par son gérant en exercice.
N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH34
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
14 septembre 2023
RG N° 22/00979
Copie délivrée aux avocats le
14 Novembre 2024
Le 14 Novembre 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 14 septembre 2023,
Vu la déclaration d'appel du 8 janvier 2024,
Vu les messages du conseiller de la mise en état, restés sans réponse,
L'affaire a été examinée le 13 novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, a peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'appelant qui disposait d'un délai de trois pour conclure à compter de la déclaration d'appel, n'a remis aucune conclusion au greffe.
Les diligences précitées n'ont pas été respectées, de sorte qu'il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est caduque. La caducité atteint l'acte d'appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais.
Mme [U] [P] sera par conséquent condamné au paiement des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
- CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le RG n° 24 20,
- CONDAMNONS Mme [U] [P] aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24/00020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.