Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01037
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 159 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01037
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 23241
APPELANTE
Monsieur [V] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Sabrina LETROUIT, avocat au barreau de COUTANCES
INTIME
Nous, B. MEURANT, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A. FRANFINANCE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 20 Janvier 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A. FRANFINANCE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 02 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 25/01037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.