Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08598
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 532 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 25/08598 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLIY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2025
Date de saisine : 20 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 23/10434 rendue par le TJ de [Localité 4] le 02 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [M] [U], représenté par Me Lysa HALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2376
Intimés :
Madame [D] [Z] [L], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254611
Monsieur [S] [F], représenté par Me Annabel BOCCARA de l'ASSOCIATION K130 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0130 - N° du dossier E000ABZ0
Société d'assurances mutuelles [3], représentée par Me Annabel BOCCARA de l'ASSOCIATION K130 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0130
S.A. [2], représentée par Me Annabel BOCCARA de l'ASSOCIATION K130 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0130 - N° du dossier E000ABZ0
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2025
Vu l'appel interjeté par M. [M] [U] le 6 mai 2025,
Vu les conclusions notifiées le 5 août 2025 par M. [U] aux termes desquelles il déclare se désister de son instance et de son action,
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement notifiées par le 12 août 2025 par Mme [D] [Z] [L],
Vu l'absence de conclusions de M. [S] [F], la Sa [2] et la société d'assurances mutuelles [1],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
Le désistement d'instance et d'action de M. [M] [U] est accepté par Mme [D] [Z] [L].
M. [S] [F], la Sa [2] et la société d'assurances mutuelles [1] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond.
En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d'instance et d'action de M. [M] [U] et constater le dessaisissement de la juridiction.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état,
Donne acte à M. [M] [U] de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de M. [M] [U] .
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 02 septembre 2025
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 25/08598.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08598. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.