Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Disjonction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/07631
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
N° RG 22/07631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI3O
RG DISJOINT N°: 25/05045 ; 25/05046 ; 25/05047 ; 25/05048 ; 25/05049 ; 25/05050
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Août 2022
Date de saisine : 02 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/08910 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 Juin 2022
Appelants :
Monsieur [D] [E], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier Parlemen
Monsieur [K] [S], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier Parlemen
Monsieur [P] [C] [H], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier Parlemen
Madame [X] [R], représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier Parlemen
Madame [T] [G], représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier Parlemen
Monsieur [V] [F], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier Parlemen
Monsieur [U] [A], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier Parlemen
Intimée :
S.A.S. SERIS SECURITY prise en la personne de son Président, représentée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier J227261
ORDONNANCE DE DISJONCTION
Nous, Sandrine MOISAN, magistrat du Pôle 6 - Chambre 8,
Assistée de Sila POLAT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la procédure inscrite au rôle sous le numéro N° RG 22/07631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI3O doit faire l'objet d'une disjonction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons sa disjonction ;
Disons que le dossier opposant [D] [E], [K] [S], [P] [C] [H], [X] [R], [T] [G], [V] [F], [U] [A] et S.A.S. SERIS SECURITY prise en la personne de son Président se poursuivra sous les numéros indiqués dans le tableau ci-dessous.
N° RG
Salariés
25/05045
[K] [S]
25/05046
[P] [C] [H]
25/05047
[X] [R]
25/05048
[T] [G]
25/05049
[V] [F]
25/05050
[U] [A]
22/07631
[D] [E]
PARIS, le 02 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Disjonction. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 22/07631.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07631. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.