Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/01764
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
23/01678
RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/01764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH2J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2023
Date de saisine : 13 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/01313 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 10 Janvier 2023
Appelant :
Monsieur [N] [T], représenté par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141
Intimées :
S.A.R.L. GROUPE DE PROTECTION RONANGE, représentée par Me Kheir AFFANE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0253
S.A. BNP PARIBAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sandrine MOISAN, magistrat du Pôle 6 - Chambre 8,
Assistée de Sila POLAT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/01678 et N° RG 23/01764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH2J sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/01678
PARIS, le 02 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 23/01764.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01764. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.